
Marques & Créations
Protégez vos projets avec le cabinet !
Comment protéger le nom de mon entreprise ou de ma marque ?
La section FAQ vous permet d'afficher du contenu extensible. Ajoutez des questions et des réponses, ou des informations plus détaillées pour tout ce que vous voulez !J'ai créé une application mobile, un logiciel ou un site Internet : comment protéger mon travail ?
Le développement d'une application ou d'un logiciel représente souvent plusieurs mois de travail et un investissement financier important.
En France, un logiciel original peut être protégé par le droit d'auteur, sans dépôt obligatoire. Cette protection peut notamment concerner le code source et certains éléments préparatoires de conception.
En revanche, une simple idée, une fonctionnalité ou un concept général ne bénéficie pas automatiquement d'un monopole juridique.
Il faut également pouvoir prouver ce qui a été créé, par qui et à quelle date.
Plusieurs outils peuvent être utiles : dépôt probatoire, enveloppe e-Soleau, conservation des versions du code source, historique Git ou contrats de confidentialité.
Lorsqu'un développeur indépendant intervient, la question de la propriété des droits est essentielle. Le paiement de sa prestation n'entraîne pas automatiquement le transfert des droits d'auteur sur le logiciel.
Un graphiste, un photographe ou un prestataire a créé mon site ou mon identité visuelle : à qui appartiennent les droits ?
C'est une difficulté fréquente pour les entreprises qui confient la création de leur logo, de leurs photographies, de leur site Internet ou de leurs supports commerciaux à un prestataire extérieur.
Payer une facture ne signifie pas automatiquement devenir propriétaire des droits d'auteur sur la création.
En principe, le créateur conserve ses droits, sauf transfert juridiquement valable ou application d'un régime légal particulier.
Un contrat doit donc préciser les droits cédés, les utilisations autorisées, les supports concernés, le territoire et la durée d'exploitation.
Cette précaution est particulièrement importante lorsqu'une entreprise souhaite modifier son identité visuelle, changer de prestataire ou revendre son activité.
Le Cabinet RUCK AVOCAT vous accompagne dans la rédaction et l'analyse des contrats de création, de commande et de cession de droits afin de sécuriser durablement l'exploitation de vos supports professionnels.
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